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Législation & réglementation

Porte piétonne automatique

Législation :

Portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Arrêté du 21 décembre 1993 – Légifrance

Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissement recevant du public
Arrêté du 10 novembre 1994 Article CO48 – Légifrance

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés
Arrêté du 30 novembre 2007 – Légifrance

 

Normes :

  • Sécurité pour les utilisateurs – Norme EN 16005 applicable en France depuis 2012.
  • Directive Machine 2006/42/CE.
  • Directive Compatibilité Electromagnétique CEM 2014/30/UE.
  • Directive Basse Tension 2014/35/EU.

Porte et Portail Industriels, commerciaux et résidentiels

Législation :

Portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Arrêté du 21 décembre 1993 – Légifrance

Portes automatiques de garage Bâtiment d’habitation.

  • Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 – Légifrance
  • Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 – Légifrance
  • Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation – Légifrance

Normes :

  • Norme Produit – EN 13241-A1 applicable en France depuis 2005.
  • Directive Machine 2006/42/CE.
  • Directive Compatibilité Électromagnétique CEM 2014/30/UE.
  • Directive Basse Tension 2014/35/EU.
  • Règlement produit de construction – 2006/95/CE

 

Réglementation

La règlementation est un ensemble de mesures légales d’application obligatoire.

Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.

La législation impose pour les portes ou portail automatique ou semi-automatique la présence d’un marquage au sol, d’un éclairage de la zone de débattement ainsi qu’une signalisation par feux clignotants.

Article 2

g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d’éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;

h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;

La législation impose que les portes ou portail automatique ou semi-automatique soit entretenu, avec un minimum de 2 visites annuelles par des personnes qualifiées. L’historique de maintenance et d’entretien des portes ou portail doit être consigné dans un carnet d’entretien.

Article 8

Le maître d’ouvrage doit élaborer et transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance des portes et portails.

Article 9

Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.

La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l’utilisation et à la nature de la porte ou du portail.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Article CO48 (modifié par arrête du 10 novembre 1994)
  1. Les portes automatiques sont autorisées dans les conditions suivantes :
  2. a) Les portes automatiques à tambour ne sont autorisées qu’en façade. Les portes automatiques coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l’intérieur des bâtiments après avis de la commission départementale de sécurité, dans la mesure où elles ne font l’objet d’aucune exigence de résistance au feu. Les portes automatiques d’un autre type doivent faire l’objet d’un avis de la commission centrale de sécurité ;
  3. b) En cas d’absence de source normale de l’alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie :

– soit manuellement par débattement vers l’extérieur d’un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée. S’il y a lieu, les portes à tambour ou les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d’atteindre cet objectif ;

– soit automatiquement par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque. Par mesure transitoire jusqu’au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés ;

  1. c) En cas de défaillance du dispositif de commande, l’ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d’interrupteur placé à proximité de l’issue ;
  2. d) Le dispositif de libération des portes automatiques à tambour comportant l’option “grand vent” doit faire l’objet d’un examen par un organisme agréé ;
  3. e) Toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien.

 

  1. Les portes coulissantes non motorisées sont interdites pour fermer les issues empruntées par le public pour évacuer l’établissement.

 

  1. Pour assurer la sécurité des personnes en cas de heurts, les vitrages des portes des circulations ou en façade, maintenus ou non par un bâti, doivent répondre aux dispositions du DTU 39-4 en ce qui concerne :

– le produit verrier à utiliser ;

– la visualisation de la porte

Norme

La norme est une règle fixant les conditions de la réalisation d’une opération, de l’exécution d’un objet ou de l’élaboration d’un produit dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité. Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire.

EN 16005 - Norme de Sécurité pour toutes les portes automatiques piétonnes.

Publiée en décembre 2012, la norme EN 16005 est devenue obligatoire en avril 2013.

Elle décrit l’ensemble des dispositions permettant d’assurer l’utilisation en toute sécurité, par les usagers, des portes automatiques piétonnes.

Elle détaille les dispositifs de sécurités pour protéger les utilisateurs contre les risques de choc, de cisaillement ou d’entraînement.

Norme de produit

Une norme de produit est un accord volontaire documenté qui fixe les spécifications essentielles d’un produit. Les normes contribuent dès lors à garantir l’aptitude des produits à leur emploi, ainsi que leur comparabilité et leur compatibilité.

 

EN 16361 – Norme Produit portes motorisés pour piéton.

Depuis octobre 2013, les portes automatiques piétonnes ont leur norme “produit” harmonisée au Règlement Produit de Construction (RPC- règlement n°305-2011), la norme EN 16361.

Elle servira de référence pour le marquage CE des blocs-portes motorisés pour piétons, autre que battants, vis-à-vis du Règlement des Produits de Construction.

Cette norme n’étant pas citée au journal officiel européen JOUE.
De ce fait, le marquage CE selon le Règlement Produit de Construction n’est pas encore applicable.

Directives européennes

Les portes industriels, commerciales et de garage, manuel ou automatique doivent satisfaire au règlement produit de construction RPC 305-211 et aux Directives, « Machine » 2006/42/CE, « Compatibilité Electromagnétique » (2014/30/EU), « Basse Tension » (2014/35/EU)

Les portes motorisés pour piéton doivent satisfaire aux Directives, « Machine » 2006/42/CE, « Compatibilité Electromagnétique » (2014/30/EU), « Basse Tension » (2014/35/EU)

Règlement « Produit de Construction » (RPC n° 350/2011)

Le Règlement Produit de Construction (RPC) prévoit que pour pouvoir mettre sur le marché de l’Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur le produit en question.
En établissant la déclaration des performances et en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les performances déclarées.

Directive « Machine » 2006/42/CE.

Qu’est-ce qu’une machine? Selon la directive, on considère qu’une machine est « un ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile, et, le cas échéant, d’actionneurs, de circuits de commande et de puissance, réunis de façon solidaire en vue d’une application définie ».

La directive « Machines » s’applique aux machines neuves mises sur le marché européen.

Par « machine neuve », il faut comprendre les machines mises pour la première fois sur le marché européen.

Le fabricant doit respecter des exigences essentielles énumérées dans la Directive Machine 2006/42/CE, règles de conception, sécurité et de santé. Ces exigences essentielles ont pour but de permettre la libre circulation des équipements sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité.

Le marquage CE apposé sur les machines implique, de la part du responsable de la mise sur le marché, le respect des exigences essentielles et des procédures définies dans la directive « Machines » et des autres directives qui concernent son équipement, telles que la directive Basse Tension ou la directive Compatibilité Electromagnétique.

 

Directive « Compatibilité Electromagnétique » (2014/30/EU)

Le respect de la directive « compatibilité électromagnétique » est requis par la directive « machines ».

La directive CEM 2014/30/UE s’applique à tout produit électrique ou électronique susceptible de pouvoir perturber l’environnement électromagnétique, ou d’être perturbé par celui-ci. 

  • Les appareils ne doivent pas perturber outre mesure leur environnement électromagnétique.
  • Les appareils ne doivent pas être perturbés outre mesure par l’environnement électromagnétique dans lequel ils sont situés.
Directive « Basse Tension » (2014/35/EU)

Le respect de la directive « basse tension » est requis par la directive « machines ».

La directive Basse tension 2014/35/EU s’applique aux équipements électriques destinés à être employés entre 50 et 1000 Volts en courant alternatif 75 et 1500 Volts en courant continu.

Elle vise à garantir que les équipements électriques impliqués ont la protection appropriée contre les risques électriques de divers types.

Son but est d’éviter les risques liés à un produit ou à un phénomène, défendant ainsi l’intérêt commun des citoyens européens et les entreprises.